Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Historique

• Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
  Source : www.batiactu.com
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• Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le député Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture...
  Source : www.weka.fr
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• Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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