Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense

Historique

• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Environnement et agences de l’eau
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit de l'environnement
  Le décret n° 2025-66 du 24 janvier 2025 modifie des dispositions applicables...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et...
  Source : www.lemoniteur.fr
  Lire la suite
• Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  A compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillag...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite
• Référé environnemental et droit de se taire : la Cour de cassation sanctionne une violation des droits de la défense
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Droit de l'environnement
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite