Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Historique

• Qualité de l’air : le Conseil d’État constate que les mesures prises pour respecter les seuils de pollution ont porté leurs fruits
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  Après l’avoir condamné à plusieurs astreintes, le Conseil d’État juge aujourd...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages surve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégé...
  Source : www.batiweb.com
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• De nouvelles obligations européennes en matière environnementale pour les emballages impactent les marchés publics
  Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoir...
  Source : www.weka.fr
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• Détermination de la créance et injonction de payer : le contrat et rien que le contrat !
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article 1405 du Code de procédure civile prévoit les conditions de mise en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
  Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal admini...
  Source : www.lemag-juridique.com
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