Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Historique

• Neutralité carbone, adaptation... La politique de la France face au changement climatique
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  La France a adopté une stratégie pour l'énergie et le climat avec l'objectif...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• ZAN : parution d’une circulaire pour appliquer la nouvelle réforme
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement clima...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...
  Source : www.batiactu.com
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