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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
Source : www.juridiconline.com
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant... Lire la suite

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