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Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
Source : www.lemoniteur.fr
Le maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si l'autorisation peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque... Lire la suite

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