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Prolongation du certificat d'urbanisme

Prolongation du certificat d'urbanisme

Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
Source : www.maisondescommunes85.fr
Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d'urbanisme dont ce dernier est l'objet peut être prorogé. Une interprétation pragmatique des dispositions relatives aux conditions de prolongation, par périodes d'une année, de la validité des certificats d'urbanisme... Lire la suite

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