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Dépôts sauvages de déchets : la responsabilité de la commune plus facilement reconnue

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
Source : www.actu-environnement.com
Par une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d Etat estime qu'il appartient au juge administratif d'exercer un plein contrôle sur le respect de l'obligation incombant aux maires de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon présente des dangers pour l'environnement. Et non de se contenter de rechercher si l'abstention à agir du maire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de l'atteinte portée à l'environnement.... Lire la suite

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