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Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE

Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023

Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental

Source : www.actu-juridique.fr
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obligation d’établir une évaluation environnementale pour certaines ICPE... Lire la suite

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Dérogation à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023

Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires app...

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