Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le :
16/06/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux... Lire la suite
Historique
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Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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