Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Compromis de vente et conditions suspensives
Compromis de vente et conditions suspensives

Compromis de vente et conditions suspensives

Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
Actualités

À propos de l’arrêt : Cour d'appel, Rouen, 1re chambre civile, 13 Mars 2019 – n° 17/02250

Parmi les conditions suspensives figurant dans les compromis de vente de terrains à construire figure l’obtention d’une autorisation de construire.

La jurisprudence de la cour d’appel de Rouen implique que la réalisation de cette condition suspensive soit subordonnée au caractère définitif de l’autorisation obtenue. 

Cette mention est impérative afin d’éviter les effets du retrait éventuel de l’autorisation qui peut intervenir dans les trois mois de la délivrance de l’autorisation, que cette dernière soit explicite ou tacite (article L. 424 - 5, al. 2 du code de l’urbanisme).
En effet, en l’absence de cette mention, l’obtention de l’autorisation de construire, pendant le délai contractuellement prévu par le compromis, permet au vendeur d’exiger la signature de l’acte authentique, alors que l’autorisation peut néanmoins se trouver anéantie par une décision de retrait, postérieure à la signature de l'acte authentique.

Il est dès lors indispensable de prévoir un mécanisme destiné à protéger l’acquéreur des possibilités ouvertes par l’auteur de l’autorisation en vertu de l’article L. 424 - 5, al. 2 du code de l’urbanisme.

En effet, en signant l’acte authentique, l’acquéreur est réputé avoir renoncé à toute contestation concernant le caractère effectif des conditions suspensives prévues par le compromis.

Cela suppose de privilégier, dès la signature du compromis de vente, le dépôt du dossier de permis de construire sur le terrain dont l’acquisition est envisagée.

L’acquéreur devrait disposer, le plus tôt possible, d’un certificat d’urbanisme permettant d’anticiper les éventuelles contraintes qui affectent l’emprise foncière concernée afin que le rédacteur du dossier de permis de construire dispose, le plus en amont possible, des éléments dont il aura besoin pour l’établissement du dossier.
 
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.