Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis

Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis

Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018
Source : www.efl.fr
Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’arrêté refusant le permis n’a pas été notifié au bénéficiaire des travaux... Lire la suite

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