Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?

Historique

• Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) m...
  Source : www.onb-france.com
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• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
  Source : www.batirama.com
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• Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...
  Source : www.efl.fr
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• Environnement : faut-il sceller un contrat social avec le vivant ?
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit de l'environnement
  Seuls un cadre légal réellement contraignant et des représentants des droits...
  Source : www.france24.com
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• La preuve en justice
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018
  Actualités
  Elément primordial du procès, la preuve doit être au cœur des préoccupations...
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• ARTICLE L 480-13 DU CODE DE L’URBANISME VALIDATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018
  Actualités
  La loi 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L.480-13 du Code de l’Urba...
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