(Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr

Historique

• TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE : Copropriétés - Propriétaires - Propriétaires bailleurs
  Publié le : 15/04/2019 15 avril Avril 2019
  Actualités
  Le cadre légal La loi du 13 juillet 2005, dite Loi POPE (1), loi de Programm...
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• Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice
  Publié le : 29/11/2018 29 novembre Nov. 2018
  Droit public / Commande publique
  Par une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de b...
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• Pour la première fois en France, un navire de croisière est condamné pour pollution de l’air
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre Nov. 2018
  Droit de l'environnement
  C’est un coup de semonce dans le monde feutré de la croisière, et une premièr...
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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• Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018
  Droit public / Urbanisme
  Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) m...
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• Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre Nov. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...
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• Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre Oct. 2018
  Droit public / Urbanisme
  Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...
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• Environnement : faut-il sceller un contrat social avec le vivant ?
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre Oct. 2018
  Droit de l'environnement
  Seuls un cadre légal réellement contraignant et des représentants des droits...
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• La preuve en justice
  Publié le : 18/09/2018 18 septembre Sept. 2018
  Actualités
  Elément primordial du procès, la preuve doit être au cœur des préoccupations...
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• ARTICLE L 480-13 DU CODE DE L’URBANISME VALIDATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  Publié le : 13/09/2018 13 septembre Sept. 2018
  Actualités
  La loi 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L.480-13 du Code de l’Urba...
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• Annulation d'un refus de permis de construire et pouvoir d'annulation du juge
  Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018
  Droit public / Urbanisme
  Le Conseil d’État, dans son avis du 25 mai 2018, a effectué un revirement de...
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• Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
  Publié le : 29/05/2018 29 mai Mai 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie géné...
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• Marchés publics : piqûre de rappel moins d'un an avant la "full démat" - La gazette des communes
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre Nov. 2017
  Droit public / Commande publique
  Alors que se profile la dématérialisation des marchés publics en 2018, les ac...
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• Tri mécano-biologique : un nouveau projet retoqué en appel sur le fondement de la loi de transition énergétique
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre Nov. 2017
  Droit de l'environnement
  La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'autorisation d'exploite...
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• (Jur) Notion de violation du POS par les preneurs et conséquences pour le propriétaire | Lextenso.fr
  Publié le : 23/11/2017 23 novembre Nov. 2017
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le propriétaire d'une parcelle de terre classée par le plan d'occupation des...
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