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Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire

Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi... Lire la suite

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