Retrait d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Publié le :
24/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.actu-juridique.frL’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Plusieurs propriétaires peuvent déposer ensemble une telle demande... Lire la suite
Historique
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