Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Historique

• Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Un droit de préemption sur les baux commerciaux
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...
  Source : www.ladepeche.fr
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• L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
  Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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