Droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme traite des autorisations administratives de construire ou d'aménager. Il intéresse la contestation ou la défense des permis de construire, les déclarations préalables, les opérations d’urbanisme relevant des autorisations d'aménagement (ZAC), les techniques de division des sols (lotissement).

Il concerne également la réalisation des ensembles immobiliers complexes (EIC) comprenant généralement la réalisation d’immeubles divisés en volumes, à l’initiative d’une personne publique ou privée.

Enfin le droit d’urbanisme intéresse l'affectation juridique des locaux et les changements d'usage.

Secteur du droit atypique, le droit de l’urbanisme relève des principes généraux du droit administratif au titre de l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant l’aménagement du sol : documents généraux d’urbanisme (code de l’urbanisme) documents locaux (SCOT, PLU ou encore cartes communales en l’absence de PLU).

Le droit l’urbanisme s’apprécie également par référence au droit de l’environnement dont les dispositions législatives et réglementaires doivent être prises en compte par les opérateurs, publics ou privés.

Le droit de l’urbanisme a fait l’objet et fait l’objet de réformes récurrentes qui ajoutent à sa complexité. Il est par ailleurs affecté par des modifications législatives importantes comme par exemple la loi ALUR.

Les autorisations de construire, ou d’aménager étant toujours délivré sous réserve du droit des tiers, la mise en œuvre opérationnelle du droit de l'urbanisme confronte des intérêts qui peuvent s’opposer : intérêts de celui qui souhaite construire, voisins qui entendent préserver leur cadre habituel de vie.

La pratique du droit d’urbanisme implique une approche permettant d’appréhender à la fois l’intérêt général et la défense des intérêts particuliers.

Anticiper, conseiller, assister, nécessite une bonne connaissance des règles applicables, une approche des questions de fait permettant d’exploiter juridiquement les aspects subjectifs (insertion dans l’existant par exemple) dans le contexte des dispositions législatives contraignantes en ce qu’elles tendent à resserrer le tissu urbain au titre de la protection l’environnement.
 

Domaines d’intervention

Le champ d’intervention comprend le conseil (c’est-à-dire l’anticipation), l’assistance, la représentation et la défense des intérêts des constructeurs ou des tiers au titre de :
  • La rédaction des conventions d'aménagement
  • Le contentieux du recours pour excès de pouvoir en matière d'autorisation de construire et d'aménager
  • Les contentieux émanant des tiers pour non-respect des règles d'urbanisme
  • Le contentieux pénal des autorisations de construire
  • L’expropriation et les litiges relatifs à l'évaluation des indemnisations
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.