Droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme traite des autorisations administratives de construire ou d'aménager. Il intéresse la contestation ou la défense des permis de construire, les déclarations préalables, les opérations d’urbanisme relevant des autorisations d'aménagement (ZAC), les techniques de division des sols (lotissement).

Il concerne également la réalisation des ensembles immobiliers complexes (EIC) comprenant généralement la réalisation d’immeubles divisés en volumes, à l’initiative d’une personne publique ou privée.

Enfin le droit d’urbanisme intéresse l'affectation juridique des locaux et les changements d'usage.

Secteur du droit atypique, le droit de l’urbanisme relève des principes généraux du droit administratif au titre de l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant l’aménagement du sol : documents généraux d’urbanisme (code de l’urbanisme) documents locaux (SCOT, PLU ou encore cartes communales en l’absence de PLU).

Le droit l’urbanisme s’apprécie également par référence au droit de l’environnement dont les dispositions législatives et réglementaires doivent être prises en compte par les opérateurs, publics ou privés.

Le droit de l’urbanisme a fait l’objet et fait l’objet de réformes récurrentes qui ajoutent à sa complexité. Il est par ailleurs affecté par des modifications législatives importantes comme par exemple la loi ALUR.

Les autorisations de construire, ou d’aménager étant toujours délivré sous réserve du droit des tiers, la mise en œuvre opérationnelle du droit de l'urbanisme confronte des intérêts qui peuvent s’opposer : intérêts de celui qui souhaite construire, voisins qui entendent préserver leur cadre habituel de vie.

La pratique du droit d’urbanisme implique une approche permettant d’appréhender à la fois l’intérêt général et la défense des intérêts particuliers.

Anticiper, conseiller, assister, nécessite une bonne connaissance des règles applicables, une approche des questions de fait permettant d’exploiter juridiquement les aspects subjectifs (insertion dans l’existant par exemple) dans le contexte des dispositions législatives contraignantes en ce qu’elles tendent à resserrer le tissu urbain au titre de la protection l’environnement.
 

Domaines d’intervention

Le champ d’intervention comprend le conseil (c’est-à-dire l’anticipation), l’assistance, la représentation et la défense des intérêts des constructeurs ou des tiers au titre de :
  • La rédaction des conventions d'aménagement
  • Le contentieux du recours pour excès de pouvoir en matière d'autorisation de construire et d'aménager
  • Les contentieux émanant des tiers pour non-respect des règles d'urbanisme
  • Le contentieux pénal des autorisations de construire
  • L’expropriation et les litiges relatifs à l'évaluation des indemnisations