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Éditorial

Écoute, engagement, implication personnelle.

Ce sont les maîtres mots de ma manière de réaliser une mission d’assistance tant en contentieux qu’en conseil : 1) écoute attentive lors du premier rendez-vous, établissement d’un compte rendu, 2) analyse du dossier, 3) identification d’un objectif réaliste, 4) définition de la stratégie, 5) conception de l’articulation juridique. Processus indispensable car l’introduction d’un contentieux, la rédaction d’une consultation ou d’une convention a vocation à impacter l’environnement du client.

Ces principes, que je crois utile de réitérer aujourd’hui sont exposés à la page « réalisation des prestations » de mon site Internet.

C’est aussi l’occasion de rappeler que l’Avocat n’est pas tout puissant aussi bien en contentieux, qu’au titre de l’activité de conseil. Il faut distinguer les éléments qui relèvent de son exercice professionnel, de ceux qui n’en relèvent pas.

En contentieux, le résultat appartient exclusivement à la juridiction saisie, avec les pouvoirs dont celle-ci dispose à travers notamment les dispositions des codes de Procédure Civile, de Justice administrative au titre des juridictions de droit commun, et des obligations découlant de ces mêmes codes au titre notamment du caractère contradictoire des débats.

En revanche, l’Avocat doit mobiliser ses compétences, sa culture juridique, son expérience professionnelle pendant la phase qui précède le moment final qui est celui de l’audience des plaidoiries, lorsqu’il s’agit d’un contentieux, et jusqu’à la remise de sa consultation lorsqu’il intervient en tant que conseil en privilégiant une démarche prospective quant aux besoins exprimés par le client.

La phase qui précède cet instant « T » relève de la responsabilité de l’Avocat.

Mon métier me passionne pour plusieurs raisons : j’apprécie les contentieux techniques, j’ai une véritable passion pour le droit : c’est un mode civilisé du règlement des conflits.

Civilisé ne veut pas dire mou. La mise en œuvre de la règle juridique peut-être violente dans certaines circonstances, les moyens pouvant être terribles pour l’entité qui les subit.

Mais cette mise en œuvre, s’agissant du judiciaire, civil, administratif, ou pénal , est toujours exercé sous le contrôle d’un tiers : le Juge, ou le cas échéant l’arbitre.

Enfin, les modes alternatifs de règlement des litiges permettent d’éviter les conséquences parfois désastreuses du procès, et le ressentiment qui peut en résulter. Ces modes alternatifs permettent désormais aux parties qui le demandent, soit avant l’introduction de la procédure, soit sur décision du juge qui constate leur accord, de dégager eux-mêmes la solution à leur conflit (médiation), ou d’apprécier les propositions de solutions effectuées par un tiers (conciliation).

Actualités

Contrat de construction de maison individuelle - validité des avenants - notification

À propos de l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, 30 janvier 2019, pourvoi n° 17 - 25 952

Cette décision apporte des précisions indispensables concernant la nécessité de notifier les avenants ayant pour objet de modifier le contrat initial de construction.

Le contentieux , objet de cette décision, porte sur les conséquences du retard apporté à l’exécution d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) relevant des dispositions de l’article. 231 - 1 et plus particulièrement de l’article L. 231 - 2 du code de la construction et de l'habitation.

La consultation de « Légifrance » permet de constater que cette décision ne renvoi à aucune décision antérieure, permettant ainsi considérer qu’elle n’a pas d’antécédent.

Il faut souligner immédiatement que les auteurs du pourvoi sont les maîtres de l’ouvrage qui ont été déboutés devant la cour d’appel qui a rejeté leur demande tendant : « à la fixation de la livraison de l’immeuble au 28 novembre 2011 et à l’annulation de l’avenant numéro 2, et d’avoir refusé de condamner les constructeurs à payer une certaine somme au titre des pénalités de retard ». (Premier moyen de cassation)

Ce moyen est rédigé la manière suivante :

« que la modification d'un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation du contrat de construction de maison individuelle est soumise au même formalisme que celui qui s'impose lors de sa conclusion et doit donc faire l'objet d'une notification par lettre recommandée, le maître de l'ouvrage disposant alors d'une faculté de rétractation ; qu'en jugeant que l'avenant n° 2 du 15 février 2008 était opposable aux époux T. sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation avait été conclu conformément aux formes qui s'imposent lors de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, et avait fait l'objet d'une notification par lettre recommandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation ; »

La Cour de Cassation répond :

« Mais attendu, d'une part, que la sanction du défaut de notification d'un avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation n'est ni la nullité ni l'inopposabilité de cet avenant ; que, dans ce cas, le délai de rétractation ouvert par l'article L. 271-1 du même code n'a pas commencé à courir ; qu'ayant relevé que M. et Mme T. ne sollicitaient que la nullité de l'avenant prorogeant le délai d'exécution des travaux, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante ; »

Tout d’abord, on notera la Cour de Cassation qui en l’espèce rejette le pourvoi, procède par économie de moyens. En retenant que seul l’exercice de la faculté de rétractation pouvait permettre - d’écarter l’effet de l’avenant n° 2, le pourvoi portant exclusivement sur un moyen nullité, c’est-à-dire sur le moyen développé devant la cour d’appel, la Cour de Cassation approuve la cour d’appel de ne pas avoir effectué une recherche, effectivement en l’espèce inopérante.

Ensuite, cette décision a une portée importante puisqu’elle impose et implique que toute modification, par définition contractuelle, doit faire l’objet d’une notification dans les formes prévues par l’article L. 271 - 1 du code de la construction et de l’habitation.

Dans la présente espèce, la Cour de cassation retient que le délai de rétractation n’a pas couru, faute de notification, ce qui permet au maître d’ouvrage de le mettre en œuvre.

Sur ce point, l'exercice de la faculté de rétractation, lorsque le délai n’a pas couru, peut être effectué dans le cadre de l’instance qui oppose le maître de l’ouvrage au constructeur.

Par un arrêt de la 3e chambre civile du 25 mai 2011, pourvoi numéro 10 - 14 641, la Cour de Cassation précise que la notification par l’acquéreur (il s’agissait ici d’une vente, mais la jurisprudence est transposable) dans l’instance l’opposant à son vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l’article L. 271 - 1 du code de la construction et de l’habitation.

En conclusion : vigilance du constructeur, quel que soit le cadre juridique dans lequel il intervient, vigilance du maître de l’ouvrage bénéficiaire des travaux lequel dispose d’un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception, pour se rétracter.

Article 145 du Code de procédure civile : constitution de la preuve

Les demandes de communication de pièces détenues par un tiers suscitent un contentieux récurrent.

Deux arrêts rendus le 31 janvier 2019 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation en témoignent ( n° 17 - 31 535, et n° 18 - 10 011). Les 2 arrêts sont indexés « P + B », ce qui montre leur importance.  («P » pour publication au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou Bulletin des arrêts de la chambre criminelle ; «B » pour les arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de Cassation).

L’article 145 dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête en référé ».

Il importe de retenir de la jurisprudence de la Cour de Cassation que la mesure sollicitée ne peut avoir pour objet de demander au juge d’ordonner une mesure générale d’investigation, étant ici précisé que les conditions du texte étant réunies, et juge du fond n’a pas à rechercher si la personne requise avait préalablement consenti à la remise des documents:( n° 17  - 31 535).

L’autre arrêt (n° 18 - 10 011)    précise articulation il y a lieu de faire entre ces dispositions du code de procédure civile et l’article 2239 du Code Civil concernant la prescription.

Le droit public : de quoi s’agit-il ?

Cette question m’est souvent posée.

Le droit dit « public » régit les relations entre les personnes publiques, et les relations entre les personnes publiques et les personnes privées.

Ces relations peuvent être d’origine contractuelle (contrat administratif) ou avoir pour objet de contester une décision de l’administration, un texte réglementaire (décret/arrêté) par le biais d’un recours dit « d’excès de pouvoir ».

Ce contentieux, très spécifique, relève des juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, et enfin conseil d’État.

Les conflits de compétence d’attribution entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, ainsi que la résolution des conflits en cas de contrariété de décisions rendues, dans un même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres, sont réglés par le tribunal des conflits.

(1) - voir sur le site de la Cour de Cassation les explications concernant la nomenclature de la hiérarchie des arrêts rendus. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/hierarchisation_arrets_p.b.r.i._22450.html
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