Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Historique

• Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit électoral
  Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
  Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'a...
  Source : www.actu-environnement.com
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• Quel accès au domaine public pour les professions foraines et circassiennes ?
  Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025
  Droit public / Droit administratif
  Une circulaire conjointe du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et du m...
  Source : www.weka.fr
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• Le Conseil de l’Europe intensifie son action en faveur de l’environnement
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  Dans le cadre d’une initiative historique pour la protection de l’environneme...
  Source : www.coe.int
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• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit immobilier
  Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire resp...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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