Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
Publié le :
01/09/2022
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Droit public / Urbanisme
Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qu...