Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi
Publié le :
13/02/2025
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Droit public / Droit de la commande publique
A compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a imposé aux collectivités d’intégrer à leurs achats annuels une certai...