Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024
Publié le :
23/01/2025
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2025
Droit public / Droit de la commande publique
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code de la commande publique afin notamment de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique...