Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
Publié le :
28/08/2025
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août
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2025
Droit public / Droit de la commande publique
Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie a procédé à l’actualisatio...