Historique

• Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un décret vient de compléter le régime de protection des allées d’arbres et alignement d’arbres
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  Le décret relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une taxe exceptionnelle pour les producteurs d’énergie
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Droit de l'environnement
  Alors que le prix de l’énergie atteint des sommets mettant à rude épreuve cer...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Modification du contenu des demandes d’urbanisme
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’ur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit administratif
  La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralit...
  Source : www.weka.fr
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• Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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