Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis

Historique

• Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Urbanisme
  Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...
  Source : www.efl.fr
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• Environnement : faut-il sceller un contrat social avec le vivant ?
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit de l'environnement
  Seuls un cadre légal réellement contraignant et des représentants des droits...
  Source : www.france24.com
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• Annulation d'un refus de permis de construire et pouvoir d'annulation du juge
  Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018
  Droit public / Urbanisme
  Le Conseil d’État, dans son avis du 25 mai 2018, a effectué un revirement de...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
  Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie géné...
  Source : www.batirama.com
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• Marchés publics : piqûre de rappel moins d'un an avant la "full démat" - La gazette des communes
  Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017
  Droit public / Commande publique
  Alors que se profile la dématérialisation des marchés publics en 2018, les ac...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Tri mécano-biologique : un nouveau projet retoqué en appel sur le fondement de la loi de transition énergétique
  Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
  Droit de l'environnement
  La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'autorisation d'exploite...
  Source : www.actu-environnement.com
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