Paiement en ligne
Actualités
veille juridique
Actualités
du cabinet
Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis

Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Source : www.efl.fr
Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’arrêté refusant le permis n’a pas été notifié au bénéficiaire des travaux... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK