Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011... Lire la suite
Historique
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