Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Historique

• Déchets radioactifs : vers un stockage géologique en profondeur | Vie publique
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  83 000 mètres cubes de déchets radioactifs enfouis à 500 mètres de profondeur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit de l'environnement
  Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accél...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
  Publié le : 25/06/2026 25 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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