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Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve

Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Source : www.lexisactu.fr
Le ministère de l'Intérieur avait indiqué que « le constat d'une infraction sur une propriété privée à l'aide d'un drone peut être considéré comme illicite dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards » (Rép. min. n° 01425 : JO Sénat 11 janv. 2018, p. 94)... Lire la suite

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