Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale

Historique

• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rubriques 2251 et 2630 des ICPE : modification du régime applicable
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  Le décret n°2023-943, du 11 octobre 2023, modifie la nomenclature des install...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Congé pour motif réel et sérieux délivré par le bailleur : les éléments de preuve postérieurs à la délivrance du congé peuvent être appréciés pour justifier des intentions du bailleur | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation considère, en matière d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Droit public / Droit constitutionnel
  Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Justice environnementale : publication de la circulaire de politique pénale
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  La direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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