L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Historique

• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit public
  L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Audit énergétique en entreprise : un nouveau cadre méthodologique et de certification
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit de l'environnement
  L’arrêté du 10 juillet 2025 redéfinit en profondeur les modalités de réalisat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit immobilier
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des dia...
  Source : www.boursier.com
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• Contribution aux dégâts du grand gibier : les propriétaires de terrains grillagés y sont également assujettis !
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  Afin de lutter contre les destructions opérées par la traque du gibier sur l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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