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Tri mécano-biologique : un nouveau projet retoqué en appel sur le fondement de la loi de transition énergétique

Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017
Droit de l'environnement
Source : www.actu-environnement.com
La cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet des Hautes-Pyrénées à une unité de valorisation de déchets non dangereux par tri mécano-biologique sur le territoire de la commune de Bordères-sur-l'Echez. Cet arrêt, rendu le 15 novembre, constitue une nouvelle décision en appel défavorable à un projet d'unité de TMB rendue sur le fondement de la loi de transition énergétique (loi n° 2015 - 992 du 17 août 2015). En juillet dernier, la cour administrative d'appel de Lyon (29859) avait déjà jugé que la loi de transition énergétique autorise un préfet à refuser une autorisation d'exploiter une unité de TMB.... Lire la suite
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