Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Historique

• Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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• Promenades en forêt : vous êtes obligé de tenir votre chien en laisse jusqu’au 30 juin
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit de l'environnement
  Comme chaque année, les propriétaires de chiens ont pour obligation de ne pas...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit public
  L’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de cou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hydroélectricité Barrages et centrales hydrauliques Proposition de loi
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
  Afin de relancer les investissements dans la filière hydroélectrique, le text...
  Source : www.vie-publique.fr
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