Paiement en ligne
Actualités
veille juridique
Actualités
du cabinet

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain | service-public.fr

Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017
Source : www.service-public.fr
Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l'autorisation... Lire la suite

Historique

<< < ... 40 41 42 43 44 45 46 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK