Annulation d'un refus de permis de construire et pouvoir d'annulation du juge

Annulation d'un refus de permis de construire et pouvoir d'annulation du juge

Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018
Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
Le Conseil d’État, dans son avis du 25 mai 2018, a effectué un revirement de jurisprudence important en reconnaissant l’existence d’un pouvoir d’injonction au juge, qui lui permet d’imposer aux autorités de délivrer un permis lorsque la décision de refus de délivrance dudit permis a été annulée... Lire la suite

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