Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
05/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière... Lire la suite
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