Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Historique

• Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit électoral
  La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déchets radioactifs : vers un stockage géologique en profondeur | Vie publique
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  83 000 mètres cubes de déchets radioactifs enfouis à 500 mètres de profondeur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit de l'environnement
  Un exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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