Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

Historique

• Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de légis...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit public
  La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’articl...
  Source : www.weka.fr
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• L’Agence européenne de l’environnement appelle l'UE à agir sans délai pour sauver sa nature - Touteleurope.eu
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'environnement
  Biodiversité menacée, pénurie d'eau, impacts climatiques coûteux... Dans un r...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-i...
  Source : www.quechoisir.org
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• Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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