Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Historique

• Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
  Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
  Droit public / Droit administratif
  Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Climat : l’ONU adopte une résolution sur la responsabilité des États
  Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026
  Droit de l'environnement
  L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconna...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit public
  Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...
  Source : www.weka.fr
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• Information des consommateurs -Un nouvel affichage pour connaître l’impact environnemental des vêtements
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'environnement
  À compter du 1er octobre 2025, les marques pourront afficher sur les vêtement...
  Source : www.service-public.fr
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• Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour ai...
  Source : www.francebleu.fr
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