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Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice

Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice

Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018
Droit public / Droit de la commande publique
Source : www.marchespublicspme.com
Par une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, fichée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance qu’un concurrent évincé ait d’abord formé un référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation ne fait pas obstacle à ce qu’il saisisse ensuite le juge administratif d’un recours en contestation de la validité du contrat, étant précisé que la circonstance que son offre ait été rejetée comme irrégulière n’est pas non plus de nature à le priver de la possibilité de faire un tel recours... Lire la suite
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