
Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
Publié le :
30/04/2021
30
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2021
Source : www.lemoniteur.frLe maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il considère que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, sauf si l'autorisation peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque... Lire la suite
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Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant n...Source : www.actu-juridique.fr
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Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
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