Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU

Historique

• Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant n...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Permis de construire : les pouvoirs du maire dans une commune soumise au RNU
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le maire peut refuser une demande de permis de construire un lotissement s'il...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Infractions aux règles d'urbanisme : les images prises par GoogleMaps peuvent être utilisées à titre de preuve
  Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le ministère de l'Intérieur avait indiqué que « le constat d'une infraction s...
  Source : www.lexisactu.fr
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• Prolongation du certificat d'urbanisme
  Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) m...
  Source : www.onb-france.com
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• Construction sans permis : responsabilité pénale même sans notification du refus de permis
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le délit de construction sans permis de construire est punissable même si l’a...
  Source : www.efl.fr
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